Conditions Générales de Vente

I. INFORMATIONS SUR LE COMMERÇANT

VIPTRADE-PRO EOOD, n° d'immatriculation (EIK) 206678742

Siège social et adresse de gestion : Nesebar (8240), k.k. Slanchev bryag

Téléphone : 0889316183

E-mail : [email protected]

Ci-après dénommé « le Commerçant ».

II. CHAMP D'APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Les présentes Conditions Générales régissent les conditions d'accès et d'utilisation du site internet primepeptide.bg, ainsi que les conditions de conclusion des contrats de vente à distance.

2. En passant une commande, le client confirme avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales en cochant explicitement la case « J'accepte les Conditions Générales ».

3. Cette déclaration constitue une déclaration électronique et a la force juridique d'un contrat conclu à distance.

4. Si le client n'accepte pas les Conditions Générales, il ne doit pas utiliser le site pour passer des commandes.

III. EXIGENCES D'ÂGE

1. Seule une personne âgée de 18 ans révolus peut être cliente de la boutique en ligne primepeptide.bg.

2. En passant une commande, le client déclare être majeur.

3. Le Commerçant se réserve le droit de refuser l'exécution d'une commande en cas de doute quant à l'âge du client.

IV. NATURE DES PRODUITS – USAGE SCIENTIFIQUE ET DE RECHERCHE

1. Tous les produits proposés dans la boutique en ligne primepeptide.bg sont destinés exclusivement à un usage scientifique et de recherche (en laboratoire).

2. Les produits :

   • ne sont pas destinés à être utilisés sur des êtres humains ou des animaux ;

   • ne sont pas destinés au diagnostic, au traitement, à la prévention ou à l'influence sur des maladies ;

   • ne constituent pas des médicaments, des dispositifs médicaux, des compléments alimentaires ou des produits cosmétiques au sens de la législation en vigueur.

3. Le client déclare que :

   • il achète les produits uniquement à des fins scientifiques et de recherche ;

   • il dispose des qualifications, des connaissances et des conditions nécessaires pour manipuler des réactifs de laboratoire ;

   • il assume l'entière responsabilité de la légalité, de la sécurité et du mode d'utilisation des produits.

4. VIPTRADE-PRO EOOD ne fournit aucune instruction, recommandation ou conseil concernant l'application, le dosage ou les effets sur des organismes vivants, et ne formule aucune allégation médicale.

5. Les informations publiées sur le site ont un caractère purement descriptif et scientifique-informatif et ne constituent pas un avis médical.

V. COMMANDES ET CONCLUSION DU CONTRAT

1. Les commandes s'effectuent via le système en ligne du site.

2. Le contrat est considéré comme conclu dès confirmation par le Commerçant que la commande a été acceptée pour exécution.

3. Le Commerçant se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de rupture de stock, d'erreur technique, de soupçon d'usage illicite, de données erronées ou d'impossibilité de contacter le client.

4. Si un paiement a déjà été effectué, la somme est remboursée selon le moyen de paiement utilisé.

VI. PRIX ET DEVISE

1. Tous les prix publiés sur le site sont exprimés en euros (EUR), sauf indication contraire expresse.

2. Des erreurs techniques sont possibles. En cas d'erreur manifeste constatée, le Commerçant a le droit d'annuler la commande.

VII. MOYENS DE PAIEMENT

1. Le paiement peut être effectué par :

   • carte bancaire (paiement en ligne) ;

   • paiement à la livraison (contre remboursement) ;

   • virement bancaire.

2. En cas de paiement par carte, le traitement est effectué via une infrastructure de paiement sécurisée. Le Commerçant ne conserve aucune donnée relative aux cartes de paiement.

VIII. LIVRAISON

1. La livraison s'effectue au choix du client via :

   • Econt ;

   • Speedy ;

   • Box Now – uniquement en cas de paiement par carte sur le site.

2. Les délais de livraison dépendent du transporteur et de l'adresse/du bureau/du casier automatique. En cas de retard imputable au transporteur, le Commerçant apporte son assistance mais n'est pas responsable des actes du transporteur échappant à son contrôle.

3. En cas de données erronées, le client est responsable de tout retard ou impossibilité de livraison.

4. Le risque est transféré au client à la réception du colis.

IX. VÉRIFICATION À LA RÉCEPTION. DOMMAGES DE TRANSPORT

1. Le client doit vérifier le colis au moment de la réception (lorsque ce service est disponible).

2. En cas de dommages ou de manquants visibles, le client doit :

   • demander un procès-verbal de constat au transporteur ;

   • informer le Commerçant dans un délai de 24 heures à l'adresse [email protected], en indiquant le numéro de commande et en joignant des photos.

X. RÉTRACTATION ET RETOURS

1. Limitation du droit de rétractation

   Le droit de rétractation du contrat conclu à distance ne s'applique pas aux produits proposés, en vertu de :

   • l'art. 57, point 5 de la Loi sur la protection des consommateurs – pour les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé, d'hygiène ou de sécurité, lorsque leur sceau a été rompu après la livraison ;

   • la nature des produits en tant que réactifs de laboratoire, nécessitant des conditions de conservation spéciales et contrôlées, incluant (sans s'y limiter) la température, la lumière, l'humidité et une durée limitée hors d'un environnement contrôlé.

2. Absence de droit de rétractation même pour un produit non ouvert

   Compte tenu de la spécificité des produits, le droit de rétractation ne s'applique pas non plus aux produits non descellés, car :

   • le Commerçant n'a objectivement aucun moyen de vérifier dans quelles conditions le produit a été conservé par le client entre la livraison et un éventuel retour ;

   • même un stockage incorrect de courte durée peut entraîner une altération invisible de la qualité, de la stabilité ou de la sécurité du produit ;

   • la remise en circulation commerciale d'un tel produit créerait un risque réel, incompatible avec les bonnes pratiques commerciales et les exigences de sécurité.

   Par conséquent, aucun retour n'est accepté, y compris lorsque le produit :

   • n'a pas été ouvert ;

   • est retourné dans le délai de 14 jours ;

   • est retourné sans traces visibles d'utilisation.

3. Seules exceptions admises

   Un retour ou un échange ne peut être envisagé que dans les cas suivants :

   • produit expédié par erreur par le Commerçant ;

   • manquants dans le colis ;

   • défaut de fabrication avéré, constaté à la réception.

   Dans ces cas, le client est tenu d'informer immédiatement le Commerçant, au plus tard dans les 24 heures suivant la réception, à l'adresse e-mail [email protected], en fournissant des photos ou vidéos ainsi que le numéro de commande.

4. Absence d'adresse pour des retours libres

   Aucune adresse de retour n'est publiée.

   Dans les cas admis au point 3, le retour ne peut être effectué qu'après approbation écrite expresse du Commerçant et sur la base d'instructions précises fournies par celui-ci.

5. Les colis renvoyés sans approbation préalable pourront être refusés à la réception.

XI. RÉCLAMATIONS ET NON-CONFORMITÉ

1. Pour les consommateurs, les règles de la Loi sur la protection des consommateurs relatives à la non-conformité des biens s'appliquent.

2. Le Commerçant n'est pas responsable des problèmes résultant :

   • d'un stockage ou d'une manipulation contraires aux exigences applicables au produit ;

   • d'un usage incorrect ou non autorisé, en dehors d'un usage scientifique et de recherche.

XII. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

1. Le client assume l'entière responsabilité du mode d'utilisation des produits et de la conformité avec la législation applicable.

2. Le Commerçant n'est pas responsable des dommages résultant :

   • d'une utilisation sur des êtres humains ou des animaux, ou de tout autre usage en dehors d'un usage scientifique et de recherche ;

   • du non-respect des conditions de conservation ou de manipulation ;

   • de l'interprétation des informations du Site comme un avis médical ;

   • de dommages indirects ou de pertes de bénéfices, dans la mesure où la loi le permet.

XIII. EXPÉDITIONS INTERNATIONALES (SI ACTIVÉES À L'AVENIR)

1. Pour les livraisons en dehors de la Bulgarie, il incombe au client de vérifier au préalable :

   • les réglementations et restrictions locales ;

   • les régimes douaniers, taxes, TVA et droits d'importation ;

   • les exigences supplémentaires relatives au produit et/ou à la documentation.

2. primepeptide.bg / VIPTRADE-PRO EOOD décline toute responsabilité concernant :

   • les frais de douane et autres frais d'État ou de transporteur supplémentaires ;

   • la rétention, le retard ou la confiscation des colis par les autorités douanières ou d'autres organismes de contrôle à l'étranger ;

   • le refus d'importation en raison des règles locales.

   Dans de tels cas, tous les frais et risques sont à la charge du client, sauf disposition légale contraire.

XIV. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble du contenu du Site, y compris les textes, images, éléments de design et logo, est protégé par la loi. Toute copie, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite expresse du Commerçant est interdite.

XV. DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation bulgare, comme décrit dans la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies du Site.

XVI. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Commerçant peut mettre à jour les Conditions Générales en cas de modification de la législation, des services ou de ses pratiques commerciales. La nouvelle version est valable dès sa publication sur le Site.

XVII. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Le droit applicable est celui de la République de Bulgarie. Tout litige sera résolu à l'amiable et, à défaut, par la juridiction compétente, conformément aux règles en vigueur, y compris les droits impératifs des consommateurs.

XVIII. CONTACTS

Téléphone : 0889316183

E-mail : [email protected]